Conditions générales de vente

Professionnels et Particuliers
Vente en ligne de matériel électroportatif et matériel de second œuvre du bâtiment d’occasion

1. Identification du vendeur
La société SAMAYA,
SARL au capital de 8000 €,
immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 492149141,
dont le siège social est situé 402 Avenue de Saint Pierre 46090 Saint Pierre Lafeuille,
email : lenzidistri@orange.fr,
téléphone : 06 72 08 46 75.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur auprès :
des consommateurs particuliers, 
des clients professionnels. 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits
Les produits vendus sont principalement :
des outils électroportatifs d’occasion, du matériel de second œuvre du bâtiment d’occasion, des accessoires et équipements liés au bâtiment. 
Les produits étant d’occasion, ils peuvent présenter :
des traces d’usure, des marques esthétiques, des réparations antérieures, ou des défauts mineurs signalés dans l’annonce. 
Chaque fiche produit précise autant que possible :
l’état du matériel, son fonctionnement, ses caractéristiques, les accessoires fournis, les défauts éventuels connus. 
Les photographies sont non contractuelles.

4. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :
un remboursement, un avoir, ou un produit équivalent si disponible. 

5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA
Prix TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande 
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

6. Commande
La commande devient définitive après :
validation du paiement, acceptation des présentes CGV. 
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
de litige antérieur, de suspicion de fraude, de défaut de paiement. 

7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site :
carte bancaire, ou autre moyen disponible. 
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet.

8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le client doit vérifier le colis lors de la réception.
Toute anomalie doit être signalée :
au transporteur immédiatement, puis au Vendeur sous 48 heures avec photographies justificatives. 

9. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès réception du produit par le client.

10. Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
complet, dans son état d’origine, correctement emballé. 
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception et contrôle du matériel.

11. Exclusion du droit de rétractation – Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires.

12. Garanties
12.1 Garantie légale – Clients particuliers
Les produits commercialisés sont des matériels d'occasion ayant déjà fait l'objet d'une utilisation antérieure. L'acheteur reconnaît être informé de cette caractéristique essentielle avant la conclusion de la vente.
Chaque produit est vendu dans l'état décrit sur la facture, le bon de livraison, l'annonce ou tout document commercial remis à l'acheteur. Les traces d'usure, rayures, chocs esthétiques, décolorations, marquages ou défauts esthétiques compatibles avec un usage normal d'un matériel d'occasion ne constituent pas des défauts de conformité.
Préalablement à la vente, les matériels font l'objet d'un contrôle de fonctionnement. L'acheteur est invité à vérifier l'adéquation du produit à ses besoins et aux conditions d'utilisation envisagées.
Sont exclus de toute prise en charge au titre d'une éventuelle garantie commerciale ou contractuelle :
l'usure normale du matériel ;
les consommables et pièces d'usure, notamment batteries, accumulateurs, chargeurs, ampoules, balais carbone, courroies, disques, lames, forets, mèches, abrasifs et accessoires ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un usage non conforme à la destination du produit ou aux préconisations du fabricant ;
les dommages résultant d'une surcharge, d'une chute, d'un choc, d'une immersion, d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers non autorisé ;
les dommages liés à l'utilisation d'accessoires ou consommables inadaptés.
Toute demande de prise en charge devra être accompagnée de la facture d'achat et permettre au vendeur d'examiner le matériel avant toute intervention. Aucun remboursement des frais engagés par l'acheteur sans accord préalable écrit du vendeur ne pourra être exigé.
Indépendamment des présentes dispositions, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les ventes conclues entre professionnels, les marchandises sont réputées conformes lors de leur remise, sauf réserves précises et écrites formulées par l'acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
La durée de garantie légale peut être limitée conformément à la réglementation applicable.

12.2 Conditions particulières des produits d’occasion
Les produits d’occasion sont vendus en tenant compte :
de leur ancienneté, de leur usure normale, et de leur usage précédent. 
Les défauts visibles mentionnés dans l’annonce ne peuvent donner lieu à réclamation.

12.3 Garantie commerciale éventuelle
Sauf mention contraire sur la fiche produit, les matériels sont vendus :
sans garantie commerciale, 
ou avec une garantie limitée expressément indiquée. 
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale, les consommables, les batteries usées, les mauvais branchements, les surcharges, l’utilisation non conforme, les réparations effectuées par un tiers. 

13. Limitation de responsabilité – Clients professionnels
Pour les ventes entre professionnels :
la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, aucun dommage indirect ou perte d’exploitation ne pourra être réclamé. 
Le client professionnel est seul responsable de l’usage du matériel acheté.

14. Sécurité et utilisation
Les outils et matériels vendus doivent être utilisés :
par des personnes compétentes, dans le respect des règles de sécurité, conformément aux recommandations du fabricant. 
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un accident lié à une mauvaise utilisation.

15. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :
du traitement des commandes, de la relation commerciale, du service après-vente. 
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition. 
Les demandes peuvent être adressées à : lenzidistri@orange.fr

16. Médiation de la consommation
« Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour le règlement amiable de tout litige l’opposant au professionnel. Adhésion à un organisme de médiation en cour.

17. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, panne informatique, rupture transporteur, guerre, pandémie, ou événement indépendant de sa volonté. 

18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients particuliers
Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément au Code de la consommation.
Clients professionnels
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs. 
Tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Cahors 46000, sauf disposition légale impérative contraire.

19. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande et les accepter sans réserve.